Nos produits et services pour les établissements recevant du public

Etablissements recevant du public, quelles sont vos obligations?

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les Établissements Recevant du Public doivent être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap et quelle que soit l'année de construction.

Pour les établissements classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées. Pour les autres, c'est l'ensemble de l'établissement qui doit être accessible.

Les collectivités sont également chargées de la mise en conformité de leurs bâtiments : mairie, école, gymnase, salle des fêtes, piscine, local des associations, bureaux administratifs recevant du public, lieux de culte...

En sus, le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 a instauré l'obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, afin de l'informer de son degré d'accessibilité et des prestations fournies dans l'établissement, des autorisations administratives et des actions de formation des personnels chargés de l'accueil.

Ces mises aux normes ne signifient pas systématiquement de lourds travaux onéreux. Dans bien des cas, l'acquisition d'un matériel simple et adapté permet de rendre son établissement accessible.