Conditions générales de vente

Préambule :

HDF Accessibilité est une entreprise spécialisée dans la vente de matériel en accessibilité. Son siège social est situé 463 Rue des Clauwiers - Zone de l'épinette 2, Bureau 111 - 59113 SECLIN. Elle est enregistrée au RCS de Lille– N° SIRET : 889 614 020 00010 – Code APE : 4619B

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HDF Accessibilité et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tout matériel relavant de l'accessibilité . Toute vente accomplie par la société HDF Accessibilité implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Les prix

Les prix des marchandises vendues par HDF Accessibilité sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués sur le site internet. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société HDF Accessibilité s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HDF Accessibilité serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des commandes passées sur le site internet se fera soit par virement ou par carte bleue. Aucune marchandise ne sera expédiée sans réception de son paiement dans son intégralité, frais d'expédition compris.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

La société HDF Accessibilité conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HDF Accessibilité se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7 : Livraison

La livraison des produits commandés sera effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise, en main propre, à l'acheteur
• soit par transporteur proposé sur le site en fonction du conditionnement des produits et choisi par le client lors de sa commande

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. HDF Accessibilité n'est pas responsable de l’acheminement des colis, de la bonne livraison et de l’état des colis à leur arrivée. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de la société HDF Accessibilité ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9 : Conditions d’annulation d’une commande - Rétractation

Tout acheteur sur le site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Pour cela, merci de bien vouloir prendre contact par mail et expliquer les raisons de votre souhait d'annulation de la commande. Les produits devront alors être retournés à HDF Accessibilité dans leur parfait état et sans aucune dégradation dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué après réception des produits retournés et s’ils n’ont subi aucune dégradation permettant d’être de nouveau mis à la vente. En cas de détérioration manifeste des produits, ils seront renvoyés au client qui ne sera pas remboursé. 

Article 10 : loi applicable et litiges

Les conditions générales et tous les rapports entre HDF Accessibilité et ses clients relèvent de la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Lille.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la vente et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la commande, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mme Marie-Hélène Vieira : bienvenue@hdf-accessibilite.fr. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.