Depuis la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité est une obligation légale.
A travers la prise en compte et la définition des tous les types de handicap, elle impose de rendre accessible l'intégralité de la chaîne de déplacement (bâti, voirie, espaces publics, transports et intermodalités) afin de permettre, à toute personne, de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.
Quelles sont les conséquences pour les établissements recevant du public (ERP)?
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